Conditions contractuelles

Conditions générales (CGV)

Dernière mise à jour : juin 2026 · IZE SA — Local-Ize.ch

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les prestations fournies par IZE SA, Rue du Château 11, 1266 Duillier (IDE CHE-112.729.539) (« le Prestataire ») sous la marque Local-Ize.ch, à tout client (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande passée via le site, le formulaire de devis ou l'espace client. Toute condition contraire du Client n'est opposable que si elle a été acceptée par écrit par le Prestataire.

2. Prestations

Le Prestataire propose la post-édition humaine de traductions — la révision par des traducteurs-réviseurs professionnels de contenus traduits, y compris générés par intelligence artificielle — ainsi que des services connexes de traduction, de localisation et de relecture. La prestation est entièrement humaine ; les textes confiés ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d'IA.

3. Formules et volumes

Les services sont proposés sous forme d'abonnements annuels assortis d'un volume exprimé en pages :

Une page s'entend, sauf convention contraire, comme [définir l'unité — p. ex. 1 page = 250 mots / 1 500 signes du texte source]. Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Les tarifs affichés sur le site font foi à la date de la commande.

4. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande (par e-mail ou via l'espace client) ou lorsque le Client accepte un devis. Pour les prestations sur mesure (Enterprise), un devis écrit précise le périmètre, les délais et le prix.

5. Prix, facturation et paiement

Les abonnements sont facturés d'avance pour la période annuelle. Sauf indication contraire, les factures sont payables à [30] jours nets. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) peut être appliqué après mise en demeure. Le dépassement du volume annuel inclus fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur ou d'un passage à la formule supérieure.

6. Délais

Les délais convenus sont des objectifs raisonnables ; ils courent dès réception des documents exploitables et des informations nécessaires. Tout retard imputable au Client (envoi tardif, fichiers illisibles, validations manquantes) prolonge les délais d'autant.

7. Obligations du Client

• Fournir des documents exploitables et toute information utile (terminologie, contexte, public cible).
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus confiés et garantir qu'ils sont licites.
• Désigner un interlocuteur pour les validations et répondre dans des délais raisonnables.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an. Sauf résiliation par l'une des parties moyennant un préavis de [30] jours avant l'échéance, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un an. La résiliation s'effectue par écrit (e-mail accepté). Les sommes dues pour la période en cours restent acquises au Prestataire.

9. Droit de révocation

Les prestations sont fournies dans un cadre professionnel et/ou en ligne. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général comparable à celui du droit de l'Union européenne. Les cas légaux de révocation prévus par le Code des obligations (art. 40a ss CO, démarchage / téléphone) sont réservés lorsqu'ils sont applicables.

10. Réclamations et garantie

Le Client vérifie les livrables dès réception et signale tout défaut par écrit dans un délai de [10] jours. Le Prestataire procède, le cas échéant, à la correction gratuite des défauts avérés (reprise de la prestation). La responsabilité du Prestataire au titre des défauts est limitée à cette reprise, à l'exclusion d'autres prétentions, dans les limites de l'art. 11.

11. Responsabilité

Le Prestataire répond du dommage causé par sa faute. Sa responsabilité totale est limitée au montant des prestations facturées pour la commande concernée. Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects et le manque à gagner. La faute grave et le dol demeurent réservés.

12. Confidentialité

Le Prestataire et ses traducteurs-réviseurs traitent les documents confiés de manière strictement confidentielle et sont liés par un accord de confidentialité. Les données sont hébergées en Suisse (Infomaniak, Genève). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, les droits d'utilisation sur les livrables (textes post-édités) sont cédés au Client pour l'usage prévu. Les outils, méthodes, mémoires de traduction et bases terminologiques du Prestataire restent sa propriété.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (notamment panne majeure d'infrastructure, catastrophe, décision d'autorité). Les délais sont suspendus pendant la durée de l'empêchement.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut adapter les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements en cours, les modifications sont communiquées et prennent effet au renouvellement.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGV et tout rapport contractuel qui en découle sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est au siège d'IZE SA (arrondissement de La Côte, Nyon, canton de Vaud), sous réserve d'un for impératif.

Note interne (à retirer avant mise en ligne). Modèle de CGV à adapter au modèle commercial réel (définition de la « page », délais de paiement et de réclamation, préavis) et à faire valider par un·e juriste suisse. Les montants reprennent la grille tarifaire de la vitrine ; à confirmer avant publication.